Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 5 — Impôts indirects
Article 71
Les figures Jet K reprises au tableau annexé à l'ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 sus mentionnée, sont supprimées.
