Article 58

Il est ajouté à l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe 49 ainsi rédigé : << Art. 5. - Sont exemptés de la taxe unique globale à la production :

49 - Les matériels et équipements acquis par le croissant rouge algérien ainsi que les travaux effectués pour son compte par des tiers. »