Article 53

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

«Art. 5.-19. 2°) 3°) Les affaires portant sur le matériel scientifique nécessaire à l'expérimentation ou à la recherche et destiné aux établissements du ministère des enseignements primaire et secondaire, du ministère de l'enseignement supérieur et dela recherche scientifique et des centres de formation relevant des entreprises publiques.

(le reste sans changement).. ..........».