Article 45

L'alinéa 2 de l'article 4 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 4. Dans les divers cas.....( le reste sans changement) jusqu'à soumises à son agrément.

Le directeur général des impôts est autorisé à consentir par voie de décision, aux contribuables, une remise de 0,50% sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines ».