Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 2 — Enregistrement
Article 43
Les paragraphes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'article 213-VII du code de l'enregistrement sont abrogés.
