Article 41

L'article 152 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 152. Les divers droits de communication.. ........(sans changement)............ jusqu'à la règlementation des changes. les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur dûment chargés par le directeur général des impôts ou, éventuellement, par le gouverneur de la banque d'Algérie de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes.

Ces agents peuvent demander (le reste sans changement ».