Article 362

Les contribuables visés à l'article 357 et qui exercent leur activité depuis au moins un an, peuvent être autorisés, sur leur demande, à s'acquitter de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, sous le régime des acomptes provisionnels.

La demande à adresser à l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition, doit être formulée avant le 1ª février de l'année considérée ou, lorsque l'exercice ne coincide pas avec l'année civile, avant la fin du mois de l'ouverture de cet exercice.

Cette option, sauf cession ou cessation, est valable pour l'exercice entier. A défaut de dénonciation expresse formulée dans les délais visés à l'alinéa précédent, elle est renouvelée par tacite reconduction.