Article 23

L'article 243 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 243. - Les wilayas, les communes et le service des fonds communs des collectivités locales disposent des impositions suivantes :

1) impositions perçues au profit des wilayas, des communes, du service des fonds communs des collectivités locales : .........(sans changement).

2) impositions perçues au profit du service des fonds communs des collectivités locales : ..........(sans changement).

3) impositions perçues au profit des wilayas et des communes : ..........(sans changement).

4) impositions perçues au profit exclusif des communes : taxe foncière des propriétés bâties, taxe d'assainissement ».