Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 155
Le Trésor public est autorisé, pour 1991, à octroyer, dans la limite d'un plafond de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), des prêts pour financement des programmes d'habitat rural en cours de réalisation au 31 décembre 1989.
