Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 154
Le Trésor Public est autorisé,pour 1991, à octroyer, dans la limite d'un plafond de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), des prêts pour le financement des investissements en cours de réalisation au 31 décembre 1988, des entreprises économiques locales et relatifs à la PMI, le stockage-distribution, les transports et les moyens de réalisation.
