Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre I — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Section 2 — Dépenses
Article 136
Sont autorisées, conformément à la législation en vigueur, des dotations en capital aux entreprises publiques économiques, dans la limite d'un plafond fixé à quatre milliards quatre cents millions de dinars (4.400.000.000 DA).
