Article 12

L'alinéa 4 de l'article 64 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 64. L'inspecteur vérifie les déclarations… Il invite en même temps l'intérressé à faire parvenir son acceptation ou à présenter ses observations par écrit dans un délai de vingt (20) jours.

Toutefois, à défaut de réponse … (le reste sans changement) ».