Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 119
L'Etat participe aux coûts des opérations de mise en valeur des terres initiées par les citoyens à l'effet d'élargir des surfaces agricoles.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.