Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 111
Les dispositions de l'article 135 de la loi 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, sont modifiées comme suit : << Art. 135. Les expéditions d'un entrepôt à un autre entrepôt ou à un bureau des douanes s'effectuent sous couvert d'un acquit à caution ».
