Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 106
Les dispositions de l'article 118 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 118. L'acquit à caution est constitué par l'engagement annexé ou repris sur la déclaration en détail, signé par le souscripteur et la caution solidaire.
La caution est agréée par le receveur des douanes ».
