Article 7

L'article 31 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 31. Dans le cadre de ses attributions, le comité de participation prévu à l'article 94 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail, exprime un avis avant la mise en œuvre par l'employeur des décisions se rapportant : aux plans de formation par apprentissage; aux modèles de contrats d'apprentissage.