Article 1er

L'article 3 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, est modifié comme suit : << Art. 3. L'organisation de la formation théorique et technologique complémentaire prévue à l'article 2 ci-dessus ainsi que la définition des spécialités donnant lieu à l'apprentissage, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après consultation des commissions professionnelles spécialisées ».