Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre II — Règles et objectifs du contrôle de la Cour des comptes
Article 7
Le contrôle à postériori de la Cour des comptes porte sur la régularité et la conformité des comptes afférents à des opérations portant sur le domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de la tenue de son inventaire général.
