Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre VI — Dispositions diverses et finales
Article 75
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1990.
Chadli BENDJEDID.
Imprimerie officielle - 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek, Alger
