Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre VI — Dispositions diverses et finales
Article 73
Les personnels techniques et administratifs continuent à être régis par les statuts qui leur sont applicables.
