Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 3 — Astreintes, amendes et mise en débet
Article 70
Les décisions de la Cour des comptes peuvent, conformément à la loi, faire l'objet d'un recours auprès des juridictions.
