Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 1 — Contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables
Article 52
Les responsables ou agents des services contrôlés sont déliés de toute obligation de respect de la voie hiérarchique ou de secret professionnel vis, à vis des membres de la Cour des comptes, pour les comptes légalement soumis au contrôle.
