Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 1 — Contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables
Article 48
L'apurement administratif subdélégué au sens de l'article 25 de la présente loi, emporte à l'égard des services contrôlés, tous les effets de droit liés au contrôle effectué directement par la Cour des comptes.
