Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 3 — Droits et obligations des membres de la Cour des comptes
Article 43
Les sanctions disciplinaires dont peuvent être l'objet les fonctionnaires administratifs et techniques de la Cour des comptes sont prononcées conformément aux dispositions statutaires qui les régissent.
