Article 42

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de la Cour des comptes sont : 1º) le blâme, 2°) la radiation temporaire du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude,

3) l'abaissement d'un (1) à trois (3) échelons, 4°) la suspension temporaire pour une période n'excédant pas six (6) mois avec privation de tout ou partie du traitement à l'exception des prestations et indemnités à caractère familial, 5°) la rétrogradation, 6°) la mise à la retraite d'office si l'intéressé remplit les conditions prévues par la législation, 7º) la révocation sans suppression des droits à la pension.