Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 3 — Droits et obligations des membres de la Cour des comptes
Article 41
Les sanctions disciplinaires dont peuvent être l'objet les membres de la Cour des comptes sont prononcées sur avis conforme du conseil des membres de la Cour des comptes agissant dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par la présente loi et les textes pris pour son application.
