Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Article 3
La Cour des comptes a pour mission générale de procéder au contrôle à postériori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme régi par les règles de droit administratif et de la comptabilité publique.
