Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 3 — Droits et obligations des membres de la Cour des comptes
Article 38
Les membres de la Cour des comptes sont protégés contre toute forme de pression ou d'intervention de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission.
