Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 2 — Pouvoirs des membres de la Cour des comptes
Article 36
Les chefs de département de contrôle répartissent les travaux entre les cadres de leurs départements.
