Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 2 — Pouvoirs des membres de la Cour des comptes
Article 34
Le vice-président assiste le président de la Cour des comptes dans sa charge. Il peut, en cas d'empêchement ou d'absence d'un chef de département, présider le département.
