Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 1 — Dispositions générales
Article 30
Les conseillers et les auditeurs sont nommés, sur avis conforme du conseil des membres, par le président de la Cour des comptes dans les formes prévues par le statut particulier.
