Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Article 2
L'ensemble des travaux, délibérations et décisions de la Cour des comptes ont lieu en langue arabe, Les organes visés à l'article 3 de la présente loi sont tenus de transmettre à la Cour des comptes leurs documents et comptes en langues arabe.
