Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 1 — Dispositions générales
Article 29
Le vice-président, le censeur général et les chefs de départements de contrôle sont nommés par décret du Chef du Gouvernement.
