Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 1 — Dispositions générales
Article 27
Les membres de la Cour des comptes sont : le président, le vice-président, le censeur général,
- les chefs de départements de contrôle,
- les conseillers, chefs de secteurs de contrôle, les auditeurs.
