Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre III — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 24
La Cour des comptes est dotée d'un règlement intérieur fixé par voie réglementaire.
Ce règlement intérieur fixe l'organisation interne de la Cour ainsi que le nombre, la composition, les domaines de contrôle des départements et secteurs de contrôle.
