Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre III — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 23
La Cour des comptes dispose de chambres régionales nances des chargées collectivités du contrôle territoriales à postériori et organismes des fipublics relevant de leur compétence.
