Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre III — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 22
La Cour des comptes est organisée en départements et secteurs de contrôle.
Elle dispose également de services techniques et administratifs.
