Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre III — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 18
La Cour des comptes gère ses membres conformément à la présente loi et selon un statut qui lui est particulier, fixé par décret.
