Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre II — Règles et objectifs du contrôle de la Cour des comptes
Article 11
Le contrôle de la Cour des comptes exclut toute ingérence dans l'administration et de la gestion des services et organismes contrôlés.
