Article 9

La déclaration de constitution visée à l'article 7 de la présente loi est accompagnée d'un dossier comprenant : la liste nominative, la signature, l'état civil, la profession, le domicile des membres fondateurs et des organes de direction,

- deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.