Loi n° 90-31
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, p, 1438
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 49
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations, sont abrogées.