Article 45

Quiconque dirige, administre ou active au sein d'une association non agréée, suspendue ou dissoute ou favorise la réunion des membres d'une association non agréée, suspendue ou dissoute est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (3) mois à deux

(2) ans et d'une amende de 50.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.