Loi n° 90-31
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, p, 1438
Chapitre 4 — Ressources et patrimoine
Article 27
Les associations peuvent avoir des revenus liés à leurs activités, sous réserve que lesdits revenus soient exclusivement utilisés à la réalisation des buts fixés par les statuts et la législation en vigueur.