Loi n° 90-31
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, p, 1438
Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 20
L'association est tenue de souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile.
