Loi n° 90-30
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
TITRE II — DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE › Chapitre 2 — Biens immobiliers › Section 3 — Immeubles indivis entre l'Etat et les particuliers
Article 99
Les dispositions des articles 97 et 98 ci-dessus sont applicables aux collectivités territoriales.
