Loi n° 90-30
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
TITRE II — DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE › Chapitre 2 — Biens immobiliers › Section 3 — Immeubles indivis entre l'Etat et les particuliers
Article 97
Pour les parties communes d'immeuble indivis ou en co-propriété, le service gestionnaire contribue, dans la proportion des droits qui lui sont attribués, aux frais de gestion des parties communes et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.
