Loi n° 90-30
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale
TITRE I — DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC › Chapitre II — Domaine public des ressources et richesses naturelles › Section 1 — Les ressources et richesses naturelles du sol et du sous-sol
Article 77
L'exploitation des richesses et ressources du sol et du sous-sol donne lieu obligatoirement au versement, au profit de l'Etat, de redevances tréfoncières.
Les conditions, les taux et montants des droits, taxes et redevances attachés aux activités de recherche et d'exploitation des richesses et ressources naturelles susvisées sont fixés par la loi.
