TITRE I — DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC › Chapitre II — Domaine public des ressources et richesses naturelles › Section 1 — Les ressources et richesses naturelles du sol et du sous-sol
Article 75
Les ressources hydrauliques et, de manière générale, l'ensemble du domaine public hydraulique, tel que défini par la loi, en raison de leur caractère vital et stratégique pour les besoins de la population et de l'économie, sont soumis à un régime spécial de protection, de gestion et d'usage, conformément à la législation en vigueur, notamment le code des eaux.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-14 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
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"Art. 75. — Les ressources hydrauliques ........ (sans changement jusqu'à) ......................... conformément à la législation en vigueur. "
