Article 2

Conformément aux articles 17 et 18 de la Constitution, le domaine national recouvre l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers détenus, sous forme de propriété publique ou privée, par l'Etat et ses collectivités territoriales.

Le domaine national comprend :

Les domaines public et privé de l'Etat, Les domaines public et privé de la wilaya, Les domaines public et privé de la commune.