Article 28

L'incorporation au domaine diffère selon la nature du domaine public concerné : pour le domaine public naturel, l'incorporation est consacrée par l'opération administrative de délimitation; pour le domaine public artificiel, l'incorporation procède de l'alignement, pour les voies de communication, et du classement, selon l'objet de l'opération visée, pour les autres biens.